Le 24 avril 2022 est paru au Journal Officiel le décret d’application de l’ordonnance portant création de la Société du Grand Projet du Sud-Ouest. Il s’agit là d’une nouvelle avancée majeure pour le projet de Ligne à Grande Vitesse entre Bordeaux et Toulouse.

C’est le 22 avril que Jean Castex et les ministres concernés ont signé le décret d’application de l’ordonnance du 2 mars 2022, créant l’établissement public local (EPL) qui aura pour mission de contribuer au financement de cette infrastructure ferroviaire tant attendue et dont le siège social sera basé à Toulouse.

Le 18 février, c’est le plan de financement qui avait été signé et lors de sa venue à Toulouse, le 14 mars 2022, le chef du gouvernement avait déclaré veiller « à ce que les décrets d’application puissent être pris avant la fin de la mandature ». Le décret a finalement été publié le jour du second tour de la présidentielle 2022.

Le 04 juillet prochain, une autre avancée aura lieu. La Société du GPSO verra l’installation de son Conseil de surveillance, organe dirigeant essentiel à la concrétisation du projet.
Pour rappel, pas moins de 24 collectivités territoriales ont signé publiquement aux côtés de l’État et de SNCF-Réseau, le plan de financement qui accompagne cette création. De bonnes nouvelles donc mais que dit précisément ce décret ?

Décryptage !

Commençons par le Conseil de surveillance (CS) de l’EPL, dont le rôle est primordial. Il est composé de représentants élus des collectivités ou groupements de collectivités signataires du plan de financement du 18 février 2022. Le nombre de voix délibératives est proportionnel au niveau de participation financière mais ne peut être inférieur à une voix. Ces représentants sont des élus territoriaux désignés par l’assemblée délibérante de chaque collectivité ou groupement de collectivité membre.
Un président et deux vice-présidents du Conseil de surveillance sont élus en son sein pour six ans renouvelables. Ils doivent faire acte de candidature adressée au Préfet d’Occitanie.
Assistent également au Conseil de surveillance avec voix consultative : un représentant de l’Etat (Préfet de Région Occitanie), un représentant de la Commission européenne, un représentant de SNCF Réseau, un représentant de SNCF Gares & connexions. Une à trois personnalités qualifiées sont choisies par le Conseil de surveillance, sur proposition de son président pour une durée de cinq ans en raison de leurs compétences en matière de transport, d’aménagement du territoire, d’économie des transports ou de fiscalité et de finances publiques. Siègent également les membres du Directoire et l’agent comptable.
Le Conseil de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de l’EPL et délibère sur les grandes orientations stratégiques. Il se réunit au moins une fois par semestre. Par ailleurs, au sein de l’EPL, il instaure deux commissions, l’une consacrée à l’ingénierie financière, l’autre aux contrats. Il adopte un règlement intérieur sur proposition du Directoire qui fixe en particulier la composition et le fonctionnement de ces 2 commissions mais aussi les conditions et les modalités de leur saisine.
Ce qu’il faut préciser à ce stade de notre décryptage, c’est que le Conseil de surveillance a la possibilité de se réunir pour la première fois à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, soit depuis le 3 mai 2022 à condition que « plus de la moitié des membres au moins a été désignée ».
Eurosud TEAM se réjouit que le Conseil de surveillance de la société du GPSO soit installé dès le 04 juillet, démontrant ainsi l’entrée en action des collectivités.

Un directoire renouvelable tous les 5 ans

Intéressons-nous maintenant au Directoire puisque c’est lui qui assure la direction de l’EPL sous le contrôle du Conseil de surveillance.
Il comprend trois membres nommés par ce dernier, dont un président qui porte le titre de Directeur Général. Les nominations interviennent pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le Directoire agit en toute circonstance au nom de l’EPL. Il est l’ordonnateur principal des dépenses et recettes, établit le budget, assure la soutenabilité de l’emprunt au regard des ressources de l’EPL. Il recrute et gère le personnel.

Quelles ressources pour l’EPL ?

Reste la question des ressources de l’EPL. Elles sont clairement définies dans le décret et sont issues de six sources potentielles assez classiques : Les dotations, subventions, avances apportées par les collectivités territoriales autres que l’Etat et ses établissements publics. Les produits des emprunts contractés ou encore les produits de cession, occupation, usage, location de ses biens mobiliers et immobiliers. Les redevances pour services rendus et produits divers. Les dons et legs, produits financiers et toutes recettes autorisées par la loi.
La véritable nouveauté réside dans le fait que cet EPL va pouvoir recevoir les produits de taxes créées ou affectées à son profit par les lois et règlement tout comme la Société du Grand Paris. Pour rappel, une taxe spéciale d’équipement (TSE) a été créée par un vote de l’Assemblée Nationale le 10 novembre 2021. « La TSE sera instituée à compter de l’année suivant celle de la création de l’établissement public GPSO. Elle procurera une contribution financière de l’ordre de 24 millions d’euros par an à cet établissement public ». (Extrait de l’amendement N°II-3548)

Quid du comité de pilotage ?

A la différence de la Société du Canal Seine Nord Europe, qui est maître d’ouvrage et donc responsable de la construction de l’infrastructure, la Société du GPSO, dans la situation actuelle, n’est qu’une des parties prenantes du projet, chargée de contribuer à son financement.
C’est en fait le Comité de pilotage, co-présidé par le Préfet de la région Occitanie, le Président du Conseil Régional Occitanie et le Président du Conseil Régional Nouvelle Aquitaine, et qui réunit toutes les parties prenantes du projet dont SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions qui garantira « la capacité d’action des maîtres d’ouvrage (SNCF Réseau et SNCF Gares et Connexions) à la conduite du projet dans les conditions de coûts et de délais prévus par les parties prenantes ».
SNCF Réseau qui peine à assumer son plan de charge de rénovation du réseau ferroviaire français, tant il y a de travaux à réaliser, a également, de par la loi, interdiction de financer des lignes nouvelles. On est donc en droit de s’interroger sur son positionnement actuel dans le montage juridico-financier du GPSO.
Dans la situation actuelle, il faudrait attendre 2027 pour savoir si le maître d’ouvrage investira ou pas dans le projet. Et encore, cette part contributive interviendrait « seulement une fois atteint le retour à l’équilibre » de l’entreprise ferroviaire … à moins que les collectivités, qui portent 40% du financement, ne soient en mesure de faire évoluer les choses d’ici là, tant concernant la gouvernance que la contribution de SNCF au projet. (Voir le décret ici)

Trois EPL dont deux en Occitanie…

Voilà pour le décret qui concerne GPSO, mais le 22 avril, la signature des décrets d’application des ordonnances du 2 mars 2022, a permis la création de trois établissements publics locaux : celui du GPSO, du projet de ligne nouvelle Provence-Côte d’Azur mais aussi, celui de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP) dont le Conseil de surveillance devrait être installé à la mi-juillet. Là encore il s’agit d’une avancée majeure, un autre combat gagné d’autant que là aussi le plan de financement est bouclé ! On attend maintenant la déclaration d’utilité publique (DUP) de cette ligne qui vient de recevoir un avis favorable.